Quitter le Canada ou dépasser son séjour : ce que signifient vraiment les mesures de renvoi

Beaucoup de publications sur les réseaux sociaux au sujet du dépassement de séjour au Canada mélangent informations exactes et erronées. Voici ce que disent les règles officielles.

Il existe trois types de mesures de renvoi. La mesure d’interdiction de séjour vous oblige à quitter le Canada dans les 30 jours suivant la date où elle devient exécutoire et à confirmer votre départ auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si vous le faites, vous pourrez plus tard demander à revenir sans autorisation spéciale.

Si vous ne partez pas dans ces 30 jours, ou si vous partez sans confirmer votre départ auprès de l’ASFC, la mesure d’interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d’expulsion.

La mesure d’exclusion vous interdit de revenir pendant un an sans autorisation écrite (une autorisation de retour au Canada). Si elle a été prise pour fausses déclarations, l’interdiction est de cinq ans.

La mesure d’expulsion vous interdit de revenir au Canada de façon permanente, à moins d’obtenir une autorisation de retour au Canada. Si le gouvernement a payé votre renvoi, vous devez aussi rembourser ces frais avant de revenir.

Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans une demande d’immigration (fausses déclarations) vous rend interdit de territoire au Canada pendant cinq ans.

Si votre statut temporaire a expiré il y a moins de 90 jours, vous pourriez demander son rétablissement. N’attendez pas : après 90 jours, cette option disparaît.

Si vous avez demandé la prolongation de votre permis avant son expiration, vous pouvez habituellement continuer à travailler ou à étudier aux mêmes conditions pendant l’attente (statut maintenu). Si vous quittez le Canada pendant cette période, vous perdez le statut maintenu et ne pouvez reprendre le travail ou les études au retour qu’une fois le nouveau permis approuvé.

Certaines personnes, comme les résidents permanents et les personnes protégées, peuvent faire appel d’une mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration, généralement dans les 30 jours. D’autres peuvent seulement demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, avec des délais plus courts.

Le répondant qui a signé un engagement doit rembourser toute aide sociale reçue par la personne parrainée pendant la durée de l’engagement. Un répondant en défaut ne peut parrainer personne d’autre tant que la dette n’est pas remboursée.