Edmonton | 29 octobre 2026
Le gouvernement de l'Alberta a déposé le projet de loi 34, qui comprend des modifications visant à renforcer la protection des consommateurs et leurs droits.
Principales modifications proposées :
🚗 Véhicules défectueux : permettre de réclamer un remboursement ou le remplacement des véhicules qui ne peuvent pas être réparés, selon des conditions précises.
🔐 Protection financière : autoriser le gel des dossiers de crédit afin de limiter le vol d'identité et la fraude.
🔧 Droit à la réparation : faciliter l'accès aux pièces de rechange, aux outils et aux informations d'entretien.
🏡 Droits fonciers : rétablir un conseil spécialisé dans le règlement des différends des propriétaires fonciers.
🎟️ Loterie : mettre à l'essai la vente de billets dans certains magasins de boissons alcoolisées.
⚠️ Important : la loi n'est encore qu'une proposition et n'est pas entrée en vigueur.
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